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AI Act et agents IA : ce que doit faire votre entreprise, calendrier révisé compris

L’omnibus numérique a repoussé les règles sur l’IA à haut risque à décembre 2027, mais la transparence s’applique depuis le 2 août 2026. Voici, pour une entreprise qui déploie ou fait construire un agent IA, ce que l’AI Act exige vraiment, date par date, et comment il s’articule avec le RGPD.

La rédaction 15 sources citées

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AI Act entreprise
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Illustration de l’article : AI Act et agents IA : ce que doit faire votre entreprise, calendrier révisé compris

Depuis le 2 août 2026, une personne qui écrit à l’agent IA de votre service client doit savoir qu’elle parle à une machine. Cette règle, prévue par l'article 50 de l’AI Act, est l’une des rares à n’avoir pas bougé. Le reste du calendrier a été réécrit : le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet 2026, a repoussé de seize mois les obligations sur l’IA à haut risque et assoupli l’obligation de formation. Ce guide fait le point pour l’entreprise qui déploie un agent IA ou en fait construire un : ce qui s’applique, ce qui arrive, ce qu’il faut préparer.

1Le calendrier réel de l’AI Act après l’omnibus numérique

Le Conseil de l’UE a donné son feu vert final le 29 juin 2026, le texte a été signé le 8 juillet et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. La page de la Commission européenne consacrée à l’AI Act, mise à jour le 19 octobre 2026, récapitule le calendrier qui en résulte :

Tableau 1.1Le calendrier réel de l&#39 ;AI Act après l&#39 ;omnibus numérique

Date Ce qui s’applique
2 février 2025 Pratiques interdites et obligation de maîtrise de l’IA (article 4)
2 août 2025 Règles de gouvernance et obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (les grands modèles de langage)
2 août 2026 Obligations de transparence (article 50), application générale du règlement, contrôle par le Bureau de l’IA et les autorités nationales
2 décembre 2026 Nouvelle interdiction des systèmes générant des contenus intimes non consentis ou pédocriminels ; fin du délai de mise en conformité au marquage des contenus pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026
2 décembre 2027 Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, crédit, assurance, éducation, biométrie…)
2 août 2028 Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux…)

Côté français, l’organisation du contrôle n’est pas encore figée. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (dit « DDADUE »), adopté par le Sénat en février 2026, confie à la CNIL un rôle central sur les pratiques interdites et le haut risque de l’annexe III, à l’ACPR les établissements financiers et à l’Arcom une partie de la transparence des contenus, selon la Banque des Territoires. Le texte devait encore passer à l’Assemblée nationale ; nous n’avons pas trouvé, à la date de publication, de loi promulguée désignant définitivement ces autorités.

2Déployeur ou fournisseur : la question à trancher en premier

L’AI Act distribue les obligations selon votre rôle. Le déployeur est celui qui « utilise un système d’IA sous sa propre autorité » dans un cadre professionnel (article 3, point 4). Le fournisseur est celui qui « développe ou fait développer » un système d’IA et le met sur le marché ou en service « sous son propre nom ou sa propre marque » (article 3, point 3).

Ce « fait développer » change tout pour l’entreprise qui commande un agent sur mesure à un intégrateur, puis le met en service sous sa marque, par exemple sur son site : elle peut être juridiquement fournisseur, et non simple utilisatrice. Pour les systèmes à haut risque, l’article 25 ajoute trois cas où un déployeur devient fournisseur : il appose son nom ou sa marque sur un système déjà commercialisé, il le modifie substantiellement, ou il en change la destination de sorte qu’il devient à haut risque.

Et les agents ? La Commission a répondu dans une fiche de son AI Act Service Desk : le terme « agent IA » n’a pas de définition juridique, ce n’est pas une catégorie à part, et les règles applicables aux systèmes d’IA s’appliquent aux agents. Un agent, qui combine en général un modèle d’IA à usage général et une interface, est un système d’IA. La Commission précise que ses analyses restent « préliminaires ». Pour comprendre ce qu’un agent fait de plus qu’un chatbot, voir notre analyse de l’IA agentique.

Faites donc préciser dans le contrat qui est fournisseur au sens de l’AI Act et qui assume quelles obligations. Notre guide pour choisir son intégrateur et rédiger le cahier des charges donne les clauses à prévoir.

3Ce qui s’applique déjà à toutes les entreprises

La maîtrise de l’IA, devenue une obligation de moyens

Dans sa version de 2024, l’article 4 demandait aux fournisseurs et déployeurs d’assurer « dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » à leur personnel. L’omnibus l’a réécrit : ils « prennent des mesures pour favoriser le développement » de cette maîtrise, et le texte précise que l’obligation « ne contraint pas » à garantir un niveau donné pour chaque individu. Le considérant 8 justifie ce passage d’une obligation de résultat à une obligation de moyens par la charge qu’elle faisait peser sur les petites entreprises.

L’obligation demeure : une PME doit pouvoir montrer ce qu’elle a fait (formation sur les limites de l’outil, charte d’usage, référent). Gardez ces traces.

Les pratiques interdites

Depuis février 2025, certaines utilisations sont interdites, quelle que soit la taille de l’entreprise. Celle qui concerne le plus souvent les employeurs : un système qui infère les émotions d’une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement, sauf raison médicale ou de sécurité (article 5, paragraphe 1, point f). Un agent qui analyserait le ton des appels de vos conseillers pour évaluer leur état émotionnel tombe dans cette interdiction.

4Transparence : l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026

L’article 50 vise quatre situations :

  1. Un agent qui échange avec des personnes (chatbot, agent vocal, assistant de messagerie) : il doit être conçu pour que les personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA, sauf si c’est évident. L’obligation pèse sur le fournisseur.
  2. Un agent qui génère des contenus (texte, image, son, vidéo) : les sorties doivent être marquées dans un format lisible par machine. Obligation du fournisseur, avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
  3. Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique (là où elle reste autorisée) : le déployeur informe les personnes exposées.
  4. Hypertrucages et textes d’intérêt public : le déployeur signale les images, sons ou vidéos manipulés, ainsi que les textes générés par IA publiés pour informer le public, sauf si ces textes ont fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.

L’information doit être claire et donnée au plus tard à la première interaction. La Commission a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur ces obligations, non contraignantes, et le 10 juin un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus, d’adhésion volontaire.

Pour un agent de service client, cela se traduit simplement : une mention visible dès le premier message (« Vous échangez avec un assistant automatisé »), y compris sur les canaux vocaux et les courriels envoyés par l’agent. Si votre agent est bâti sur une plateforme du marché, vérifiez que l’éditeur prévoit cette mention et qu’elle ne peut pas être désactivée par erreur.

5Les agents à haut risque : RH, crédit, assurance

Ce qui fait basculer un agent dans le haut risque

L'annexe III liste les usages à haut risque. Ceux qui concernent le plus les entreprises privées :

  • Recrutement : diffuser des offres ciblées, analyser et filtrer des candidatures, évaluer des candidats (point 4 a).
  • Gestion du personnel : prendre des décisions sur les conditions de travail, la promotion ou la rupture du contrat, attribuer des tâches selon le comportement ou les traits personnels, surveiller et évaluer la performance (point 4 b).
  • Crédit : évaluer la solvabilité de personnes physiques, à l’exception de la détection de fraude (point 5 b).
  • Assurance vie et santé : évaluer le risque et fixer le prix pour des personnes physiques (point 5 c).

L’article 6, paragraphe 3, prévoit une porte de sortie : un système de ces domaines n’est pas à haut risque s’il n’influence pas significativement la décision, par exemple s’il exécute une tâche procédurale étroite ou purement préparatoire. Mais un système qui fait du profilage de personnes reste toujours à haut risque, et celui qui invoque l’exception doit documenter son analyse.

Ce que devra faire le déployeur à partir du 2 décembre 2027

L’article 26 liste les obligations du déployeur d’un système à haut risque. Les principales :

  • utiliser le système conformément à la notice du fournisseur ;
  • confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées et dotées de l’autorité nécessaire ;
  • veiller à la pertinence des données d’entrée qu’il contrôle ;
  • surveiller le fonctionnement, suspendre l’usage et prévenir le fournisseur en cas de risque, signaler les incidents graves ;
  • conserver les journaux générés par le système au moins six mois ;
  • informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service sur le lieu de travail ;
  • informer les personnes qu’elles font l’objet d’une décision prise ou facilitée par le système ;
  • utiliser la documentation du fournisseur pour réaliser l’analyse d’impact relative à la protection des données exigée par le RGPD.

L’article 27 ajoute une analyse d’impact sur les droits fondamentaux avant le premier déploiement pour les organismes publics, les entreprises privées qui fournissent un service public et tout déployeur d’un système d’évaluation du crédit ou de tarification en assurance vie et santé.

Si vous avez fait développer l’agent et l’utilisez sous votre nom, vous êtes fournisseur : documentation technique, système de gestion des risques et de la qualité, évaluation de la conformité, enregistrement dans la base européenne. L’omnibus a allégé la documentation technique et le système de gestion de la qualité pour les PME et pour les « petites entreprises à moyenne capitalisation », sans supprimer ces obligations.

6AI Act et RGPD : ce que la CNIL attend

L’AI Act ne remplace pas le RGPD : il s’y ajoute. Dès qu’un agent traite des données personnelles (courriels de clients, dossiers RH, historique d’achats), le RGPD s’applique entièrement.

Pour les entreprises qui déploient de l’IA générative, la CNIL recommande depuis juillet 2024 de partir d’un besoin précis, de définir les usages autorisés et interdits, de choisir un mode de déploiement sûr en vérifiant si le fournisseur peut réutiliser vos données, de former les utilisateurs et d’associer dès le départ le délégué à la protection des données et le responsable de la sécurité. Elle a finalisé en juillet 2025 ses recommandations destinées à ceux qui développent des systèmes d’IA, utiles si vous faites construire un agent.

Sur les agents eux-mêmes, la CNIL et le Conseil de l’IA et du numérique ont publié le 20 juillet 2026 une note exploratoire. Elle rappelle que les IA agentiques « demeurent pleinement soumises au RGPD » et détaille des pistes directement transposables dans un cahier des charges :

  • tracer chaque tâche : données utilisées, agents et services tiers sollicités, chronologie ;
  • limiter l’accès de l’agent aux seules données nécessaires à la tâche ;
  • cloisonner la mémoire de chaque agent, avec une durée de conservation limitée ;
  • classer les actions par niveau de risque (lecture, modification, suppression, envoi de données hors du système) et exiger une validation humaine pour les plus sensibles ;
  • prévoir un bouton d’arrêt permettant d’interrompre l’agent à tout moment.

La note rappelle aussi que l’article 22 du RGPD, qui encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs, s’applique pleinement à un agent qui décide seul. Elle indique enfin que des lignes directrices communes au Comité européen de la protection des données et à la Commission sur l’articulation entre RGPD et AI Act sont attendues d’ici la fin 2026.

7Les sanctions prévues

L'article 99 fixe trois plafonds :

  • 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé des deux, pour une pratique interdite ;
  • 15 millions ou 3 % pour un manquement aux obligations des déployeurs (article 26), des fournisseurs ou de transparence (article 50) ;
  • 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités.

Pour les PME et les jeunes pousses, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique. L’omnibus étend cette règle aux petites entreprises à moyenne capitalisation, sauf pour les pratiques interdites. Le RGPD prévoit de son côté jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements aux principes et aux droits des personnes, selon son article 83.

8Mon agent fait X, j’ai l’obligation Y

Tableau 8.1Mon agent fait X, j&#39 ;ai l&#39 ;obligation Y

Ce que fait votre agent IA Ce que l’AI Act vous impose Depuis ou à partir du Côté RGPD
Aide interne (synthèse de documents, brouillons de devis relus par un salarié) Mesures de maîtrise de l’IA pour les utilisateurs 2 février 2025 Base légale, information des salariés, sécurité
Répond aux clients par chat, téléphone ou courriel Informer la personne qu’elle échange avec une IA (fournisseur ; vous, si vous l’avez fait construire sous votre nom) 2 août 2026 Information des personnes, durée de conservation des échanges
Rédige et publie des articles d’information sans relecture humaine Signaler le texte comme généré par IA 2 août 2026 Selon les données traitées
Produit images ou vidéos réalistes pour votre marketing Signaler les hypertrucages 2 août 2026 Droit à l’image des personnes représentées
Analyse les émotions de vos salariés Interdit (sauf raison médicale ou de sécurité) 2 février 2025 Sans objet
Trie des CV, présélectionne des candidats Obligations du déployeur à haut risque, information des représentants du personnel et des candidats, journaux six mois 2 décembre 2027 Analyse d’impact (AIPD), article 22 si la décision est automatisée
Attribue des tâches ou évalue la performance des salariés Mêmes obligations à haut risque 2 décembre 2027 AIPD, information et consultation des représentants du personnel
Évalue la solvabilité de particuliers ou tarifie une assurance vie ou santé Haut risque, plus analyse d’impact sur les droits fondamentaux 2 décembre 2027 AIPD, article 22
Agit dans vos outils (envoi de courriels, modification de fichiers, paiements) Pas de règle propre aux agents : tout dépend de l’usage final Selon l’usage Traçabilité, minimisation, validation humaine des actions critiques (recommandations CNIL)

9Ce qu’il faut faire maintenant

  1. Inventoriez vos agents et projets, y compris les assistants activés dans vos logiciels existants, avec pour chacun l’usage, les données traitées et les actions possibles.
  2. Qualifiez votre rôle : déployeur ou fournisseur. Pour chaque agent construit sur mesure, faites préciser ce point par écrit à votre prestataire.
  3. Vérifiez la transparence de chaque agent en contact avec l’extérieur : mention visible dès la première interaction, sur tous les canaux.
  4. Documentez la maîtrise de l’IA : formations suivies, charte d’usage, référents.
  5. Repérez les usages RH, crédit et assurance. Pour ceux-là, exigez dès maintenant de votre fournisseur la notice d’utilisation, les journaux et les garanties de contrôle humain, et préparez l’information des représentants du personnel.
  6. Faites l’AIPD avec votre délégué à la protection des données pour tout agent qui traite des données personnelles à grande échelle ou prend des décisions sur des personnes, en reprenant les recommandations de la note CNIL de juillet 2026.

Ces étapes s’intègrent naturellement dans un projet bien mené ; notre méthode en 90 jours pour un premier agent en PME les place au bon moment. Et si votre agent se branche à vos outils par des connecteurs standardisés, lisez aussi notre analyse des protocoles MCP et A2A : c’est là que se jouent les droits d’accès.

Questions fréquentes4 questions

Q1Les obligations de l’AI Act sur l’IA à haut risque ont-elles été supprimées ?

Non, elles ont été reportées. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, fixe leur application au 2 décembre 2027 pour les domaines de l’annexe III (emploi, crédit, assurance, éducation…) et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés. Le contenu des obligations reste celui de l’AI Act.

Q2Mon chatbot ou mon agent de service client doit-il dire qu’il est une IA ?

Oui, depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose que les personnes sachent qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si c’est évident vu le contexte. L’information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction. Si vous avez fait développer l’agent et le mettez en service sous votre nom, cette obligation pèse sur vous en tant que fournisseur.

Q3Une PME qui utilise un agent IA du marché est-elle concernée par l’AI Act ?

Oui, comme déployeur. Elle doit au minimum prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel, respecter les interdictions et les règles de transparence. Si l’agent intervient dans le recrutement, la gestion du personnel ou l’évaluation du crédit de particuliers, les obligations des systèmes à haut risque s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027.

Q4Quelles sanctions risque une entreprise qui ne respecte pas l’AI Act ?

Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour un manquement aux obligations des déployeurs ou de transparence, et jusqu’à 35 millions ou 7 % pour une pratique interdite. Pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui sert de plafond. Le RGPD s’ajoute, avec ses propres plafonds.

Sources15 documents

Les documents cités dans l’article
N°DocumentÉditeurDate
01Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielleEUR-Lex, Journal officiel de l’Union européenne12 juillet 2024
02Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)EUR-Lex, Journal officiel de l’Union européenne24 juillet 2026
03AI Act : regulatory framework for AICommission européenne19 octobre 2026
04Artificial intelligence : Council gives final green light to simplify and streamline rulesConseil de l’UE (relais SEAE)30 juin 2026
05How are AI agents addressed within the AI Act ?Commission européenne, AI Act Service Desk16 novembre 2026
06Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of AI systemsCommission européenne20 juillet 2026
07Commission publishes Code of Practice on marking and labelling AI-generated contentCommission européenne10 juin 2026
08Article 99 : sanctions (AI Act Explorer)Future of Life Institute, artificialintelligenceact.eu16 novembre 2026
09Annexe III : systèmes d’IA à haut risque (AI Act Explorer)Future of Life Institute, artificialintelligenceact.eu16 novembre 2026
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Pour : TPE et indépendants, PME, ETI et grands groupes

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